Pas d’interdiction de la fracturation hydraulique
04.03.2017Le Conseil Fédéral rejette une interdiction et un moratoire de la fracturation hydraulique. La législation actuelle en matière d’environnement est suffisante. Afin de dissiper les derniers doutes liés à cette technologie, la Confédération souhaite examiner d’autres mesures d’accompagnement.
Par «fracking» ou fracturation hydraulique, on entend une technique de développement de réservoirs et de stimulation de gisements dans le sous-sol. Elle est utilisée aussi bien dans la géothermie profonde petro-thermale que pour l’extraction des ressources dites non conventionnelles de gaz et de pétrole. La roche peu poreuse et peu perméable de grande profondeur est fracturée par haute pression. Lors de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures dits non conventionnels, des additifs chimiques sont actuellement utilisés. Au contraire, le développement des réservoirs géothermiques petro-thermaux est actuellement pratiqué principalement avec de l’eau et des produits inoffensifs pour l’environnement. Dans l’industrie du gaz et du pétrole des efforts sont en cours afin de réduire le recours aux additifs nuisibles à l’environnement.
Le Conseil Fédéral se positionne sur le «fracking»
Le «fracking», ou fracturation hydraulique, a une mauvaise image en Suisse. Cette mauvaise image provient essentiellement de la couverture médiatique du «fracking-boom» aux USA. Des utilisations inappropriées et des législations environnementales moins sévères ont eu des répercussions négatives sur l’environnement. Le rapport du Conseil Fédéral présente l’état des connaissances scientifiques actuelles en ce qui concerne la fracturation hydraulique d’un point de vue suisse et expose ses conclusions sur la technologie.
Fracking à Wyoming, USA. Source: Wikipedia
Une interdiction disproportionnée
Dans son rapport, le Conseil Fédéral arrive à une conclusion sans appel:
- Une interdiction et un moratoire de la fracturation hydraulique seraient disproportionnés. Dans l’industrie pétrolière et gazière, cette technique est appliquée mondialement depuis des décennies de façon routinière et sert depuis environ 15 ans à l’exploitation des ressources dites non conventionnelles de gaz et de pétrole. A ce sujet, du moins en Europe, jusqu’à aujourd’hui aucun impact négatif sur l’environnement n’est connu.
- La fracturation hydraulique est une technologie satisfaisante pour la géothermie profonde petro-thermale. La législation actuelle en matière d’environnement est suffisante, si la technologie est appliquée correctement.
- Selon la stratégie énergétique 2050, l’utilisation d’énergies fossiles (pétrole, gaz) doit être réduite. Le Conseil Fédéral ne soutient pas la fracturation hydraulique pour l’exploitation d’énergies fossiles en Suisse.
- Il approuve en revanche la fracturation hydraulique au service de la géothermie, la chaleur terrestre étant une énergie renouvelable.
- Afin de répondre aux préoccupations écologiques de la population, l’Office de l’environnement (OFEV) examine
- le règlement de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement ainsi que le règlement de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques afin de déterminer si des ajustements doivent être effectués en lien avec les forages profonds et l’utilisation de la fracturation hydraulique.
- En collaboration avec l’OFEN et Swisstopo, l’OFEV examine en outre la pertinence de créer un cadastre central sur les teneurs et les quantités de substances utilisées lors des forages géothermique et de la fracturation hydraulique.
- En sus, la Confédération élabore à l’attention des Cantons un guide afin de garantir une utilisation sécurisée de la fracturation hydraulique en respect avec l’environnement.
Rapport largement étayé
La Confédération a fait élaborer le rapport –réclamé par le Parlement- par un vaste groupe de travail. L’Office de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), l’Office fédéral de topographie (swisstopo) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont participé à ce projet. De surcroît le Service sismologique suisse (SSS), l’Institut Paul-Scherrer (PSI), l’Institut fédéral de recherche sur l’eau (EAWAG), la Commission fédérale de géologie (CFG) et certains cantons ont été consultés dans le cadre du projet.