Géothermie en Thurgovie

Nouvelle pratique d’autorisation de champs de sondes géothermiques

19.12.2018

Depuis 2016, les grandes installations géothermiques à fabile profondeur en Thurgovie tombent sous le coup de la Loi sur l’utilisation du sous-sol, ce qui renforce les prescriptions et les charges en matière d’autorisation.  Le 28 novembre 2018, l’Office de l’environnement et le Département de l’énergie ont invité à participer à un échange d’expériences. Le but était de remanier de manière pragmatique les prescriptions actuelles en matière d’autorisation au vu des expériences acquises et, par là, de créer pour toutes les parties prenantes, une procédure d’autorisation aussi efficace que possible pour des champs de sondes géothermiques.

Dans le canton de Thurgovie, la Loi sur l’utilisation du sous-sol est en vigueur depuis avril 2016. Elle ne concerne pas uniquement toutes les utilisations géothermiques profondes, soit à plus de 500 m de profondeur, mais aussi toutes les utilisations à fabile profondeur avec une puissance de soustraction de chaleur de plus de 100 kW.

Autorisation selon la législation sur la protection des eaux et/ou la Loi sur l’utilisation du sous-sol
L’autorisation classique selon la législation sur la protection des eaux (LEaux) requiert une autorisation pour un forage et un permis de construire pour les constructions et les installations. Selon la nouvelle Loi sur l’utilisation du sous-sol, une autorisation cantonale est nécessaire pour l’utilisation thermique à partir d’une puissance de 100 kW ou des forages à plus de 500 m de profondeur, ce qui englobe l’autorisation pour le forage et le permis de construire selon LEaux. Une concession est même prescrite à partir d’une puissance d’extraction de 1’000 kW.

La Loi sur l’utilisation du sous-sol définit les exigences liées à l’autorisation de grands champs de sondes géothermiques. Depuis 2016, l’Office de l’environnement a pu collecter de premières expériences en sa qualité d’autorité d’octroi d’autorisations

Créer une procédure d’octroi d’autorisations aussi efficace que possible
Une collaboration avec le Département de l’énergie a mené l’Office de l’environnement à un échange d’expériences avec des membres des autorités communales et des spécialistes en énergie du canton de Thurgovie. Les représentants des autorités ont rendu compte des expériences acquises jusqu’ici et expliqué les différentes phases de la nouvelle procédure d’octroi d’autorisations selon la Loi sur l’utilisation du sous-sol. Des exemples concrets ont montré quels documents sont requis pour le dossier de demande d’autorisation ainsi que quand, quoi et par qui des clarifications doivent être réalisées, afin de garantir une procédure d’octroi d’autorisations aussi efficace que possible.

Axée sur la géothermie profonde et non sur des champs de sondes géothermiques
Nombre de participants et participantes ont répondu à l’invitation et discuté, après les exposés, des arguments pour et contre la nouvelle pratique en matière d’octroi d’autorisations. Par principe, tant les participants et participantes que les membres des autorités s’accordaient à dire que les conditions préalables et les charges renforcées pour l’octroi d’autorisations ont engendré de nouvelles entraves à la réalisation de champs de sondes géothermiques. Les expériences acquises au cours des deux dernières années ont montré que l’actuelle Loi sur l’utilisation du sous-sol était née dans la perspective de projets de géothermie profonde et au vu des événements de Saint-Gall, et n’était pas spécialement axée sur la géothermie à faible profondeur.

C’est ainsi, par exemple, qu’en dehors de la responsabilité civile obligatoire pour le maître d’ouvrage durant la phase de construction, il faut aussi présenter une attestation d’assurance (responsabilité civile) pour toute la durée de l’autorisation. Les demandes doivent être mises en plus en dépôt public au moins huit semaines, ce qui engendre du retard pour l’ensemble du projet de construction. Tous les cinq ans, il faut en outre vérifier si une installation n’a pas de répercussions sur le voisinage. Ce qui est difficile à justifier juridiquement est le passage d’après lequel l’autorisation selon la Loi sur l’utilisation du sous-sol se réfère aussi aux bâtiments. Par ailleurs, la limitation de l’autorisation à 25 ans est en contradiction avec la conception même d’installations géothermiques pour une période de 50 ans selon la norme SIA. Ici, les représentants des autorités ont décrit la difficulté de faire la distinction entre un grand champs de sondes géothermiques, soumis à autorisation selon la stricte Loi sur l’utilisation du sous-sol, et plusieurs installations plus petites inférieures à 100 kW (autorisation selon LEaux), si ces dernières empiètent sur des parcelles voisines et appartiennent à un maître d’ouvrage.

Optimisation visée de la procédure d’octroi d’autorisations
Les autorités thurgoviennes d’octroi d’autorisations veulent adapter aussi rapidement que possible la procédure d’octroi d’autorisations pour des champs de sondes géothermiques au vu des expériences acquises et des retours d’informations reçus de la part des participants et participantes à l’échange d’expériences. De possibles modifications, tels que citées lors de la manifestation, sont l’adaptation de la durée d’autorisation de 25 à 50 ans, des adaptations de la preuve obligatoire d’une assurance responsabilité civile, et cas échéant, un relèvement de la valeur seuil pour la puissance d’extraction, voire même la suppression de la géothermie à faible profondeur de la Loi sur l’utilisation du sous-sol. Les autorités d’octroi d’autorisations vont discuter des diverses possibilités en consultant des experts et proposer des amendements correspondants de la loi au Gouvernement cantonal. Le but des autorités est d’obtenir une procédure d’octroi d’autorisations aussi efficace que possible pour toutes les parties prenantes.

Les documents relatifs à séance d’information peuvent être consultés sur le site internet suivant: http://www.energie-agenda.ch/html/13/event/1558/eventdate/705

 

 

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