Jusqu’à 47.5 centimes de rétribution à l’injection
06.02.2017Les projets géothermiques avec production d’électricité bénéficient d’une rétribution comprise entre 22.7 et 47.5 centimes par kilowattheure en fonction de leur ampleur et type. Ils doivent de surcroît être accompagnés par un spécialiste indépendant. Les ordonnances de la stratégie énergétique 2050 le prévoient. La procédure de consultation dure jusqu’au 8 mai.
Le Conseil fédéral a également inclus dans la consultation sur la stratégie énergétique 2050 les ordonnances des nouvelles lois sur l’énergie et sur le CO2. Elle dure jusqu’au 8 mai 2017. Les points les plus marquants concernant la géothermie sont:
Contribution de réseau plafonnée
Avec la contribution de réseau, les fonds disponibles pour la promotion des énergies renouvelables vont augmenter. Selon la loi sur l’énergie la contribution de réseau ne doit pas dépasser 2.3 centimes par kilowattheure. Dans l’ordonnance, le Conseil fédéral utilise pleinement ce cadre et fixe d’emblée la contribution à son maximum de 2.3 centimes.
Rétribution d’injection
Désormais, il faudra faire une distinction entre les projets hydrothermaux et petrothermaux. Les projets hydrothermaux (utilisation d’aquifères présentant une température élevée) obtiennent pour la production d’électricité, en fonction de leur taille, une rétribution à l’injection qui se situe entre 22.7 et 40 centimes par kilowattheure. Ces conditions sont identiques à celles de l’ordonnance actuellement en vigueur. La nouveauté réside dans la géothermie petrothermale (transformation d’un réservoir naturel d’eau thermale en échangeur de chaleur au moyen d’une stimulation artificielle) qui est soutenue à raison de 7.5 centimes par kilowattheure supplémentaires. Ainsi l’électricité petrothermale bénéficie, en fonction de la taille de l’installation, d’une aide de 30.2 à 47.5 centimes par kilowattheure. La Confédération justifie cette contribution par les capitaux importants à investir dans la stimulation de l’échangeur. Selon les calculs de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), le prix de revient du kilowattheure électrique issu des centrales petrothermales est 5 à 17 centimes supérieur à celui des centrales hydrothermales.
| hydrothermale | petrothermale | |||
| Puissance (MW) | Prix (Rp/kWh) | Puissance (MW) | Prix (Rp/kWh) | |
| ≤ 5 | 40.0 | ≤ 5 | 47.5 | |
| ≤ 10 | 36.0 | ≤ 10 | 43.5 | |
| ≤ 20 | 28.0 | ≤ 20 | 35.5 | |
| > 20 | 22.7 | > 20 | 30.2 |
Toutefois d’un point de vue géothermique, le laps de temps s’avère extrêmement court afin de pouvoir profiter de la rétribution. Dès 2023 déjà, il n’y aura plus de nouvelles obligations de rétribution à l’injection.
Contribution d’exploration géothermique pour les projets électriques
Nouvellement, les projets concernant l’exploration du sous-sol profond peuvent être soutenus jusqu’à 60% des coûts facturables. Les coûts imputables sont:
- Acquisition de nouvelles géodonnées dans une zone de prospection.
- Coûts de planification, en coopération avec des tiers, concernant l’acquisition, l’analyse et l’interprétation des nouvelles géodonnées (sans les coûts survenant lors du traitement par les autorités, engendrés pendant et après la prospection).
- Préparation, mise en place et démontage du site de forage.
- Coûts de forages comprenant le tubage, la cémentation et la finalisation du forage d’exploration et des forages d’écoute sismique.
- Stimulation du puits.
- Tests de puits.
- Mesures de puits, y compris l’instrumentation.
- Analyse des substances détectées.
- Accompagnement géologique, analyse et interprétation de données fournies par des tiers.
Garantie géothemique pour les projets d’électricité
Si un forage échoue, la Confédération peut prendre en charge jusqu’à 60 pourcent des coûts. Sont pris en compte:
- Prospections géologiques, qui par l’acquisition de données géoprimaires et géosecondaires servent à la détermination géographique de l’emplacement en surface des forages, à l’identification et à la caractérisation des réservoirs géothermiques potentiels et des points de forages. Ces dépenses sont aussi prises en considération lorsque la demande a été remise après l’achèvement des travaux.
- Préparation, mise en place et démontage du site de forage.
- Coûts de forage comprenant le tubage, la cémentation et la finalisation des forages d’exploration, d’injection et d’écoute sismique.
- Stimulation de puits.
- Tests de puits.
- Mesures de puits, y compris l’instrumentation.
- Tests de circulation.
- Analyse des substances détectées.
- Accompagnement géologique, analyse et interprétation de données fournies par des tiers.
Utilisation directe de la géothermie pour la mise à disposition de la chaleur
Les projets de chaleur géothermique bénéficient annuellement d’un apport financé par la taxe sur le CO2 allant jusqu’à 30 millions de francs, pour la prospection et le développement des réservoirs. La Confédération peut prendre en charge jusqu’à 60 pourcent des coûts. Sont pris en compte:
- Acquisition de nouvelles géodonnées dans une zone de prospection.
- Coûts de planification, en coopération avec des tiers, concernant l’acquisition, l’analyse et l’interprétation des nouvelles géodonnées (sans les coûts survenant lors du traitement par les autorités, engendrés pendant et après la prospection).
- Préparation, mise en place et démontage du site de forage.
- Coûts de forage comprenant le tubage, la cémentation et la finalisation des forages d’exploration et d’écoute sismique.
- Stimulation de puits.
- Tests de puits.
- Mesures de puits, y compris l’instrumentation.
- Analyse des substances détectées.
- Accompagnement géologique, analyse et interprétation de données fournis par des tiers.
Groupe d’experts et suivi de projets
Un promoteur doit adresser ses requêtes à Office fédéral de l’énergie (OFEN). Un groupe d’experts nommés par l’OFEN examine les projets qui lui sont soumis et émet des recommandations à l’attention de l’OFEN. Si un avis favorable est émis au sujet d’un projet, le groupe d’experts propose un spécialiste qui le suivra dans son intégralité. Le spécialiste rend compte directement au groupe d’experts. Au terme du projet, le groupe d’experts examine les résultats. L’OFEN devra statuer sur la base du rapport remis par ce groupe d’experts. Le groupe d’experts et le spécialiste en charge du suivi interviennent lors de la contribution de prospection, lors de la garantie et de la mise à disposition de la chaleur. Selon l’ordonnance, swisstopo peut être amené, en fonction du type de soutien, à intégrer obligatoirement le groupe d’experts et à assister parfois aussi le suivi de projet.
Les données primaires sont publiées
Les bénéficiaires de subventions pour l’exploration du sous-sol profond et le développement du sous-sol en vue de projets de production de chaleur ou d’électricité géothermiques sont tenus de remettre leurs données à swisstopo. Swisstopo peut traiter et utiliser ces données – dans le cadre de la loi sur la géoinformation et de l’ordonnance de la géologie nationale. Les données brutes sont rendues publiques après un certain délai de protection. Seuls swisstopo et l’administration fédérale ont accès aux données analysées par les acteurs d’un projet (données secondaires), elles ne sont pas rendues publiques.
La Confédération peut exiger le remboursement
La Confédération peut demander un remboursement si un projet géothermique soutenu par celle-ci réalise des profits excessifs. Cela vaut pour les contributions à l’exploration, les garanties géothermiques et les soutiens aux projets de chaleur géothermique.
Modifications en vigueur dès début 2018
Si le 21 mai prochain la population suisse accepte la stratégie énergétique 2050, la loi révisée sur l’énergie, la loi révisée sur le CO2 et les ordonnances y afférentes pourront entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Néanmoins la fenêtre d’opportunité est courte – trop courte. L’octroi de subventions ne pourra être accordé que jusqu’en 2031.